INFORMATION DISTRIBUTEURS

 

Depuis le 1er juillet 2005, l’obligation de contrôle et de notification a été élargie à l’ensemble des stockeurs, négociants, grossistes et distributeurs de produits biologiques (article 28 du règlement CE 834/2007).

Deux cas de dispenses sont cependant prévus par le décret n°2007-682 du 3 mai 2007, complété par l’arrêté du 20 juin 2007. Elles concernent uniquement les distributeurs qui :
    • revendent directement des produits biologiques au consommateur final ou à l’utilisateur final (éleveur ou agriculteur) et, -      
    • stockent ces produits uniquement sur le lieu de vente :

 

  • Dispense totale de notification et de contrôle pour les distributeurs qui achètent préemballés, et revendent en l’état des produits issus de l’agriculture biologique.  
  •  Dispense de contrôle pour les distributeurs qui revendent en vrac des produits issus de l’agriculture biologique, si le montant annuel d’achat de ces produits est inférieur à 10000 € HT. Ces opérateurs sont cependant tenus de notifier leur activité auprès de l’Agence Bio.
Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas et n’importe pas de produits biologiques.

Les opérateurs non dispensés doivent contacter un des organismes certificateurs agréés et se notifier auprès de l’Agence Bio à l’aide du formulaire « distributeurs » correspondant.

 

 Coordonnées des organismes de contrôle agréés en France :
CERTIPAQ/ACLAVE 56, rue Roger Salengro 85013 La-Roche-sur-Yon tél. +33 (0)2 51 05 14 92 fax +33 (0)2 51 36 84 63 AGROCERT 4, rue Albert Gary 47200 Marmande tél. +33 (0)5 53 20 93 04 fax +33 (0)5 53 20 92 41 ECOCERT FRANCEBP 4732600 L’Isle Jourdain tél. +33 (0)5 62 07 34 24 fax +33 (0)5 62 07 11 67
QUALITE FRANCE ZAC Atalante Champeaux35039 Rennes Cedextél. +33 (0)2 99 23 30 79fax +33 (0)2 23 46 73 52 SGS ICS 191 avenue Aristide Briand 94237 Cachan cedex tél. +33 (0)1 41 24 89 51 fax +33 (0)1 41 24 89 96